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Date Posted: 12:01:34 02/04/02 Mon
Author: Gérard Gervais et Patrick Lavallée
Subject: Constables spéciaux : VICTOIRE

LA CDPDJ REND RECONNAIT QUE LES CONSTABLES SPÉCIAUX ONT SUBI UNE DISCRIMINATION ET DEMANDE RÉPARATION

Dans une décision rendue le 23 novembre 2001 et rendue publique le 28 janvier 2002, la CDPDJ a reconnu que les constables spéciaux du gouvernement du Québec ont subi une discrimination violant la Charte des droits et libertés de la personne.

Dans ce dossier, les constables spéciaux occasionnels qui ont porté plainte alléguaient qu'une entente intervenue le 1er novembre 1996 entre le ministère de la sécurité publique (MSP) et leur syndicat avait un effet discriminatoire sur les plus jeunes constables en ce que les modifications aux conditions de travail négociées entre les parties n'affectaient que les plus jeunes employés.

La moyenne d'âge des constables discriminés était de 33 ans contre 49 ans pour les constables spéciaux permanents.

Dans sa décision, la CDPDJ demande trois choses au MSP :
1. qu'une indemnité soit versée au plaignant pour compenser les revenus perdus ;
2. de reconnaître, aux fins de détermination du salaire et autres avantages liés à l'emploi, le temps de service accumulé au moment de l'entrée en vigueur de l'entente ;
3. de ne plus appliquer les clauses discriminatoires.

Les parties doivent satisfaire à la décision de la CDPDJ d'ici le 15 février 2002 à 15h00 sinon le dossier sera référé au Tribunal des droits de la personne.

Ce dossier a un impact significatif dans le dossier du GAPES car les précédents s'accumulent en notre faveur !


«Face à la roche, le ruisseau l'emporte toujours, non par la force mais par la persévérance.»

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