VoyForums
[ Show ]
Support VoyForums
[ Shrink ]
VoyForums Announcement: Programming and providing support for this service has been a labor of love since 1997. We are one of the few services online who values our users' privacy, and have never sold your information. We have even fought hard to defend your privacy in legal cases; however, we've done it with almost no financial support -- paying out of pocket to continue providing the service. Due to the issues imposed on us by advertisers, we also stopped hosting most ads on the forums many years ago. We hope you appreciate our efforts.

Show your support by donating any amount. (Note: We are still technically a for-profit company, so your contribution is not tax-deductible.) PayPal Acct: Feedback:

Donate to VoyForums (PayPal):

[ Login ] [ Contact Forum Admin ] [ Main index ] [ Post a new message ] [ Search | Check update time | Archives: [1] ]

[ Next Thread | Previous Thread | Next Message | Previous Message ]

Date Posted: 02:41:48 03/14/02 Thu
Author: Patrick Lavallée
Subject: RÉPONSE : la rumeur est une demi-vérité.
In reply to: liria 's message, "Rumeurs....." on 13:55:58 03/13/02 Wed

Si le commandant Gagnon est bien cité, son affirmation est erronée.

La Cour d'appel s'est prononcée sur la compétence du Tribunal des droits de la personne d'être saisi d'un dossier où des employés liés par une convention collective allèguent de la discrimination violant la Charte québécoise.

Dans une décision partagée à 2 juges contre 1, la Cour déclare que seul un arbitre est compétent pour entendre une plainte comme celle que nous avons déposée.

Le juge Baudoin, qui se rallie à l'opinion majoritaire, déclare malgré tout que la situation est dangeureuse dans la mesure où les syndiqués qui veulent se plaindre d'une violation de leurs droits individuels perdent pour ainsi dire, tout recours, considérant que les griefs sont soumis à un arbitre selon le bon vouloir des employeurs et des syndicats... pas par des simples syndiqués.

Cette décision de la Cour d'appel ne met pas fin à la guerre de procédure qui oppose la CDPDJ et le procureur général du Québec (lisez le gouvernement du PQ). La CDPDJ a annoncé sur son site Internet qu'elle va porter la cause devant la Cour suprême du Canada. Le dossier n'est pas clos, loin de là.

IL FAUT RETENIR QUE LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS PRONONCÉE SUR LA QUESTION DE LA DISCRIMINATION.

Ce qui se passe en ce moment, hélas, c'est une guerre de procédure pour mieux tuer la Justice.

Les parties impliquées font tout pour évacuer le débat de fond. On les comprend parce que les clauses de type orphelin sont une honte et personne ne veut se faire pointer par un doigt accusateur.

Notre dossier comporte une différence majeure avec celui des jeunes enseignants qui ont essuyé un revers temporaire à la Cour d'appel. Cette différence est que la question des clauses de type orphelin dans la police a pris de telles dimensions qu'elle est sortie du cadre strictement juridique pour clairement aboutir sur le plan politique.

Le maire Tremblay a reconnu qu'il s'agit d'une clause de type orphelin à plusieurs reprises. Et madame Francine Senécal, vice-présidente du Comité exécutif et responsable des ressources humaines (le bras droit du maire) a rencontré tout l'état major du SPVM le 22 février (Cmdts, et tous les haut gradés). À cette occasion, elle a ouvertement parlé de la clause orphelin du SPVM et de la nécessité (une priorité)de faire disparaître.

À la différence du gouvernement du Québec qui s'obstine à nier la discrimination manifeste dont ont été victimes les jeunes enseignants, la ville de Montréal s'est courageusement engagée à régler le problème de ses employés.

Et notre alliance avec la Fraternité en vue d'en arriver à un règlement est arrivée au bon moment. Si vous lisez le dernier numéro de la Flûte, vous constaterez que nous sommes une des 4 priorités des négos. Ce n'est pas peu dire et il faut remercier nos dirigeants syndicaux actuels pour leur ouverture et leur courage.

Il nous appartient désormais de montrer notre solidarité à chaque instant et de montrer que le règlement de notre dossier est une condition incontournable à la signature de notre prochaine convention collective.

En bref, la rumeur est donc une demi-vérité. Et il n'y a aucune raison de se laisser affecter par la décision de la Cour d'appel puisque la ville de Montréal a reconnu le principe essentiel ouvrant la porte à un règlement honorable de la question : la reconnaisssance de la discrimination.

Pour ceux que ça intéresse, la décision de la Cour d'appel a été rendue le 28 février 2002 et elle est disponible au site du Ministère de la Justice du Québec et sur le site de la CDPDJ à WWW.CDPDJ.QC.CA

Bonne lecture.

[ Next Thread | Previous Thread | Next Message | Previous Message ]
[ Contact Forum Admin ]

Forum timezone: GMT-8
VF Version: 3.00b, ConfDB:
Before posting please read our privacy policy.
VoyForums(tm) is a Free Service from Voyager Info-Systems.
Copyright © 1998-2019 Voyager Info-Systems. All Rights Reserved.