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Date Posted: 12:29:30 11/15/02 Fri
Author: Patrick Lavallée
Subject: BONNE NOUVELLE DE LA COUR SUPRÊME

Une excellente nouvelle pour les membres du GAPES et tous les syndiqués aux prises avec une clause de type orphelin a été annoncée par la Cour suprême du Canada.

La demande de permission d'en appeler du jugement de la Cour d'appel du Québec A ÉTÉ AUTORISÉE par le plus haut tribunal du pays. Cela signifie que le tribunal étudiera les prétentions des parties et rendra une décision pouvant soit confirmer ou infirmer la décision de la Cour d'appel.

Quand la Cour suprême n'autorise pas une demande d'appel, le message qu'elle envoie est que la décision du tribunal inférieur est finale et qu'il n'est pas opportun d'intervenir. Ce n'est pas ce qui s'est produit ici.

Il ne faut pas se surprendre de voir que la Cour suprême intervienne, car la décision de la Cour d'appel du Québec touche des questions de droits et libertés fondamentaux. De fait, une grande proportion des jugements qu'elle rend depuis environ 20 ans touchent à aux Chartes des droits.

VOICI UN RÉSUMÉ DE LA SITUATION JURIDIQUE POUR CEUX QUI N'ONT PAS SUIVI LE DÉBAT :

La Cour supérieure : pour la CDPDJ.
Trois juges de la Cour supérieure du Québec ont rendu des jugements dans lesquels ils confirmaient la compétence de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (CDPDJ) pour faire des enquêtes et de rendre des décisions lorsque des salariés syndiqués allèguent une violation de leurs droits garantis par la Charte des droits et libertés de la personne du Québec.

La Cour d'appel du Québec : contre la CDPDJ.
Dans un jugement partagé à 2 juges contre 1, la Cour d'appel déclare qu'une plainte pour discrimination occasionnée par une convention collective doit faire l'objet d'un grief. Selon ce tribunal, les lois québécoises ne donnent pas compétence à la CDPDJ. Le juge minoritaire est contre cette position. Fait à remarquer, alors que l'un des deux juges majoritaires déclare qu'il doit en arriver à la conclusion que ce genre de question relève de l'arbitre de griefs, il souligne à grands traits l'illogisme de la situation dans laquelle les syndiqués sont placés. Cette situation illogique c'est notamment que, pour faire valoir leurs droits quand une convention collective les discrimine (même involontairement), un salarié doit demander à son syndicat de déposer un grief. On sait que seuls le syndicat et l'employeur peuvent déposer un grief. Quand un syndicat refusera de déposer un grief contre une disposition d'une convention collective à la demande d'un syndiqué, les droits fondamentaux de celui-ci seront réduits en poussière !!!

La Cour suprême du Canada : à l'écoute...
La Cour suprême rendra une décision sur la compétence de l'arbitre ou de la CDPDJ pour décider du litige. Cela pourrait prendre quelques années.


IL FAUT RETENIR QUE :

La question débattue est strictement de compétence, c'est un peu comme savoir si, pour se rendre à Québec, on doit prendre une auto ou une navette spatiale.

La question de fond, à savoir s'il y a discrimination ou pas, n'est pas en jeu. La débat devant les tribunaux ne touche pas à ça. Dans le dossier présenté devant la Cour suprême du Canada, on est au royaume de la guerre de procédures pour faire dérailler les plaintes des salariés orphelins. Ce que les avocats du gouvernement du Québec et de certains autres organismes, dont des syndicats, cherchent à faire, c'est d'empêcher les tribunaux de se prononcer sur la question de la discrimination.

La situation est loin d'être décourageante. N'oubliez pas que les fonctionnaires fédéraux ont dû patienter plus de 15 ans devant les tribunaux avant d'avoir justice dans un dossier d'équité salariale. Et ils se sont partagé plus de trois milliards de dollars.

Si on vous dit qu'il n'existe aucun jugement déterminant que les clauses «orphelins» sont illégales, c'est que plusieurs syndicats et employeurs font tout pour éviter qu'un tribunal ne se prononce sur la question. Ça ne prouve quand-même pas qu'elles sont légales !

À ce jour, la CDPDJ a rendu deux avis (pas des jugements) qui reconnaissent le caractère discriminatoire des clauses «orphelins». Le premier dans le dossiers des jeunes enseignants et le second, dans le dossier des constables spéciaux.

Plusieurs éminents spécialistes du droit du travail sont d'avis que les clauses «orphelins» sont discriminatoires au sens de la Charte québécoise. Lisez les deux bulletins d'information du GAPES à ce sujet. Ils sont disponibles en ligne.

Si un avocat représentant un syndicat ou une association de syndicats prétend le contraire, c'est de bonne guerre mais ça demeure UNE SIMPLE OPINION PERSONNELLE. En dernier ressort, ce sont les tribunaux qui décideront si c'est discriminatoire ou non, pourvu qu'on leur en donne l'occasion.

Peu importe l'opinion de chacun sur le caractère discriminatoire des clauses «orphelins» dans le milieu policier au sens des Chartes des droits. Les doubles échelles salariales ne font pas l'affaire des nouvaux policiers et elles ont créé un sentiment d'injustice dont l'effet se fera sentir encore longtemps à moins qu'un règlement honorable n'intervienne. Le problème est là et c'est ce que la FPPM a courageusement reconnu. À quand le même courage à Sherbrooke, Québec, Joliette, Laval, Longueuil....

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