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Date Posted: 17:34:15 04/30/03 Wed
Author: Patrick Marinier, secrétaire
Subject: congé de maternité

J'ai contacté le bureau d'emploi suite à la question qui a été soulevé lors de l'assemblé pour le règlement du GAPES à savoir quel serait l'impact du versement des montants forfaitaires sur les prestations d'assurance-emploi lors du congé de maternité ou lors du congé parentale.

La loi sur l'assurance-emploi art.46 prévoit un cas tel que le notre.

Tout d'abord, l'employeur à l'obligation de fournir les termes du règlement hors cour au bureau d'assurance-emploi.

On m'a informé que l'employeur à aussi l'obligation selon la loi de rendre compte de chaque montant versé à chacun des policiers(ères) pour chacunes des années qui sont consernées (1997-2003) .

Etant donné que les montants qui seront versés sont pour les années 97 à 2002, les policiers(ères) qui sont en congé de maternité ou parentale cette années ou plus tard ne verront pas leur montant versé par le bureau d'assurance-emploi amputé.

Pour ceux qui étaient en congé parentale lors des années 97 à 2002, le bureau d'assurance-emploi feront un balancement des sommes versées. Selon les informations reçues, l'employeur est responsable des montants payés en trop.

Ces informations sont sous toute réserve car le bureau d'emploi ne peut confirmer aucune des informations tant qu'il n'auront pas étudié l'entente hors cour. Ce sera du cas par cas.

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